Natinf 7954
Conduite de véhicule terrestre à moteur malgre interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 7954 ?
Le Natinf 7954 vise le délit de conduite d'un véhicule terrestre à moteur malgré une interdiction judiciaire prononcée. Il s'applique à toute personne soumise à cette mesure, sans distinction de catégorie de véhicule, et réprime le non-respect d'une décision de justice en matière de suspension, annulation ou interdiction de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7954 correspond au délit de conduite d'un véhicule terrestre à moteur en violation d'une interdiction judiciaire, prévu par l'article 434-41 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de prendre le volant alors qu'une décision de justice a expressément interdit cette conduite, que ce soit dans le cadre d'une suspension, d'une annulation du permis de conduire ou d'une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire. Les articles 131-6 2°, 131-16 6° et 131-10 du Code pénal encadrent les modalités de cette interdiction, tandis que l'article 434-44 alinéa 1 et suivants en définissent les conséquences pénales. L'infraction est constituée dès lors que le conducteur, conscient de l'interdiction, utilise un véhicule terrestre à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ou privée.
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