Offre ou cession non autorisee de stupefiants

Résumé

L'offre ou la cession non autorisée de stupéfiants est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.

Résumé :

Code Natinf

7992

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

10 ans d'emprisonnement

Amende encourue

7 500 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
12/09/2025 17:19	Robot	peines	Prison: 10 ans d’emprisonnement \| Amende: 7 500 000 € d’amende	Prison: 10 ans d'emprisonnement \| Amende: 7 500 000 € d'amende
12/09/2025 17:19	Robot	resume	Aucune	L'offre ou la cession non autorisée de stupéfiants est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
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20/08/2025 08:14	Robot	peines	Aucune	Prison: 10 ans d’emprisonnement \| Amende: 7 500 000 € d’amende
20/08/2025 08:14	Robot	consequences	Aucune	5
28/07/2025 12:46	Robot	Réprimé par	ART.222-37 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.	ART.222-37 AL.1, ART.222-44, ART.222-44-2, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL.

Ajouté le : 19/10/2023