Natinf 7988
Cession de renseignement identifiant un detenteur de titre donnant droit de vote - societe par actions emettant des valeurs mobilieres
Que signifie le Natinf 7988 ?
Le Natinf 7988 vise le délit de cession d'un renseignement permettant d'identifier un détenteur de titre donnant droit de vote au sein d'une société par actions émettant des valeurs mobilières. Cette infraction, prévue par les articles L.228-2 §I alinéa 1 et L.228-1 alinéa 1 du Code de commerce, réprime la divulgation non autorisée d'informations protégées relatives aux actionnaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7988 correspond à la cession illicite d'un renseignement identifiant un détenteur de titre conférant un droit de vote dans une société par actions qui émet des valeurs mobilières. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.228-2 §I alinéa 1 et L.228-1 alinéa 1 du Code de commerce, qui définissent le cadre juridique applicable aux sociétés concernées. Elle est réprimée par l'article L.228-2 §VI du même code ainsi que par l'article 226-13 du Code pénal, relatif à la violation du secret professionnel. L'élément central de cette infraction réside dans la transmission non autorisée d'informations sensibles, susceptibles de porter atteinte aux droits des actionnaires ou à la confidentialité des données sociétaires.
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