Natinf 35404

Délit douanier de 2ème classe

Realisation en bande organisee d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou actifs numeriques provenant d'un delit relevant du controle des agents des douanes : blanchiment douanier

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Délit douanier de 2ème classe

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Description et éléments constitutifs

Délit douanier de 2ème classe : réalisation en bande organisée d'opérations financières transfrontalières sur des fonds illicites. Sanctionné par les articles 415 et 369 du code des douanes.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit douanier de 2ème classe Natinf 35404	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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26/10/2025 à 06:20

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Seb

19/10/2025 à 22:13

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Classification

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Douanes

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28/07/2025 à 13:19

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28/07/2025 à 13:19

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Ancienne valeur

ART.415 AL.5, AL.1, ART.369 C.DOUANES.

Nouvelle valeur

ART.415 AL.5, AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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