Natinf 35436 - Harcelement moral d'une personne elue : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le harcèlement moral d'une personne élue, défini comme des propos ou comportements répétés dégradant ses conditions de vie et altérant sa santé, est un délit puni par la loi française. Ce délit est encadré par les articles ART.222-33-2-2 AL.5 4BIS°, AL.1, AL.2, AL.3, AL.4 du Code pénal et réprimé par les articles ART.222-33-2-2 AL.5, ART.222-44, ART.131-26-2 du même code.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35436	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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09/11/2025 à 22:17

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le harcèlement moral d'une personne élue, défini comme des propos ou comportements répétés dégradant ses conditions de vie et altérant sa santé, est un délit puni par la loi française. Ce délit est encadré par les articles ART.222-33-2-2 AL.5 4BIS°, AL.1, AL.2, AL.3, AL.4 du Code pénal et réprimé par les articles ART.222-33-2-2 AL.5, ART.222-44, ART.131-26-2 du même code.