34422

Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Informations générales

Code Natinf
34422
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
02/09/2025 08:54 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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