Natinf 34431
Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité superieure a 8 jours aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 34431 ?
Le Natinf 34431 vise un délit de violences commises sur un fonctionnaire de la police nationale ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, aggravé par une ou plusieurs circonstances prévues par le Code pénal. L’infraction est réprimée aux articles 222-14-5, 222-12 et suivants du Code pénal, notamment en cas de commission en réunion, avec préméditation ou sous l’emprise de stupéfiants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34431 correspond aux violences aggravées sur un agent de la police nationale lorsque celles-ci provoquent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles 222-14-5, 222-12 et suivants du Code pénal, cible spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique d’un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Les circonstances aggravantes, telles que la commission en réunion, l’usage d’une arme, la préméditation ou l’état d’ivresse manifeste, sont explicitement visées par les 8° à 15° de l’article 222-12. L’infraction est punie de peines renforcées, reflétant la gravité de l’atteinte portée à l’autorité publique et à la sécurité des agents chargés de son maintien.
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