Natinf 30280
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale
Que signifie le Natinf 30280 ?
Le Natinf 30280 vise le délit de déclaration incomplète de ses intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, commis par un titulaire ou délégataire d’une fonction exécutive locale. Il réprime l’omission ou l’inexactitude des informations requises par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, sans préjudice des éventuelles sanctions complémentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30280 correspond à l’infraction de déclaration incomplète des intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, prévue par les articles 26 et 11 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013. Ce délit concerne spécifiquement les titulaires ou délégataires d’une fonction exécutive locale, tenus de déclarer l’ensemble de leurs intérêts afin de prévenir les conflits d’intérêts. L’infraction est constituée dès lors que la déclaration omet des éléments substantiels ou présente des informations inexactes, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les textes applicables, notamment les articles 4 et 26 de la loi précitée ainsi que les décrets d’application, encadrent strictement les obligations déclaratives. En cas de manquement, l’article 26 de la loi de 2013 renvoie aux dispositions du code pénal, dont l’article 131-26-2, pour les sanctions encourues.
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