Natinf 30288
Refus de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique
Que signifie le Natinf 30288 ?
Le Natinf 30288 correspond au délit de refus de déférer à une injonction émise par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, prévu par l’article 26 §II de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013. Il vise toute personne assujettie à une obligation de déclaration ou de transmission d’informations qui s’abstient volontairement d’y obtempérer malgré une mise en demeure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30288 réprime le refus de se conformer à une injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, infraction délictuelle instaurée par l’article 26 §II de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ce délit concerne les personnes soumises à des obligations déclaratives ou de transmission d’informations (agents publics, élus, responsables d’organismes publics, etc.) qui, après une mise en demeure, persistent à ne pas répondre aux demandes de l’autorité. Les articles 4, 11, 20 §II et 23 de la même loi encadrent les obligations concernées, tandis que l’article 131-26-2 du Code pénal prévoit les sanctions applicables, incluant notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
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