Natinf 30279
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale
Que signifie le Natinf 30279 ?
Le Natinf 30279 vise un délit prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, correspondant à l’omission par un titulaire ou délégataire d’une fonction exécutive locale de déposer sa déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L’infraction est constituée dès le non-respect du délai légal sans justification valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30279 réprime le défaut de déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) par les personnes exerçant ou déléguant une fonction exécutive locale, telles que définies par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ce délit, encadré par les articles 26 de la loi précitée et 131-26-2 du code pénal, impose aux intéressés de transmettre une déclaration exhaustive de leurs intérêts dans un délai fixé par décret. L’obligation s’applique notamment aux maires, présidents de conseils départementaux ou régionaux, ainsi qu’à leurs délégataires. L’absence de dépôt dans les formes et délais prescrits, sans motif légitime, engage la responsabilité pénale de l’auteur. Les textes visent à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’intégrité des fonctions publiques locales.
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