Natinf 30306
Publicite pour operation immobiliere sans mention du statut d'agent commercial - personne habilitee a negocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles
Que signifie le Natinf 30306 ?
Le Natinf 30306 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la publicité pour une opération immobilière effectuée par une personne habilitée à négocier pour le compte d’un titulaire de carte professionnelle, sans mention explicite de son statut d’agent commercial. L’infraction est prévue par les articles 17-2, 6-2 alinéa 1, 1 1° et 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30306 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de mention du statut d’agent commercial dans une publicité relative à une opération immobilière. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes habilitées à négocier pour le compte d’un titulaire d’une carte professionnelle d’entremise et de gestion d’immeubles, conformément aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, notamment ses articles 17-2, 6-2 alinéa 1, 1 1° et 4. L’obligation de transparence vise à informer les tiers de la qualité de l’intermédiaire, évitant ainsi toute confusion sur son rôle exact. Selon l’article 131-13 5° du Code pénal, cette contravention est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, soit jusqu’à 1 500 euros, montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30306
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.