Natinfs pour : Code pénal

Recherche interventionnelle sur une personne sous curatelle malgre retrait de son consentement

Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins non autorisees (medicales, recherche scientifique ou lutte contre le dopage)

Identification d'une personne par ses empreintes genetiques par une personne non agreee

Prelevement d'organe sur un majeur vivant sans autorisation du comite d'expert

Prelevement de cellule de moelle osseuse d'un majeur vivant sans que son consentement ait ete recu par un magistrat

Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege pour un receveur non autorise

Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege sans decision du juge des tutelles

Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege capable de consentir sans que son consentement ait ete recu par un magistrat

Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege capable de consentir sans autorisation du comite d'experts

Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege malgre son refus

Prelevement d'organe a des fins scientifiques sur une personne decedee sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine

Prelevement d'organe a des fins scientifiques sur une personne decedee malgre suspension ou interdiction du protocole de recherche

Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives sans declaration prealable

Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives malgre opposition, suspension ou interdiction

Conservation et transformation de produit du corps humain ou de ses derives, en vue de leur cession, sans autorisation prealable

Prelevement d'organe par un etablissement non autorise

Greffe d'organe par un etablissement non autorise

Prelevement de tissus ou de cellules du corps humain par un etablissement non autorise

Greffe de tissus ou administration de therapie cellulaire par un etablissement non autorise

Distribution, cession d'element et produit du corps humain sans respect des regles de securite sanitaire

Importation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques

Exportation sans autorisation d'element et produit du corps humain a des fins therapeutiques

Prelevement de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption

Conservation de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans consentement ecrit de la femme posterieurement a l'interruption