Natinf 26819
DélitPrelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege sans decision du juge des tutelles
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le prélèvement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protégé sans décision du juge des tutelles constitue un délit en France. Prévu par les articles 511-5 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique, ce délit porte atteinte aux droits des personnes vulnérables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26819
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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