Natinf 26828
Prelevement d'organe par un etablissement non autorise
Que signifie le Natinf 26828 ?
Le Natinf 26828 vise le délit de prélèvement d’organe réalisé par un établissement non autorisé, prévu par les articles 511-7 du Code pénal et L.1272-5 du Code de la santé publique. Il réprime l’activité illicite d’un établissement dépourvu d’agrément, sans égard à la qualité des organes prélevés ou à la finalité de l’acte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26828 correspond au délit de prélèvement d’organe par un établissement non autorisé, encadré par les articles 511-7 du Code pénal et L.1272-5 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne spécifiquement les structures qui effectuent des prélèvements d’organes sans disposer des autorisations requises par la réglementation sanitaire, notamment celles définies aux articles L.1233-1 et L.1245-1 du Code de la santé publique. Le dispositif législatif vise à garantir la traçabilité, la sécurité sanitaire et le respect des principes éthiques en matière de don d’organes. Les textes applicables, dont l’article 511-27 du Code pénal et L.1274-1 du Code de la santé publique, renforcent le contrôle des activités de prélèvement, sans préjuger des sanctions pénales encourues.
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