Natinf 26820
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege capable de consentir sans que son consentement ait ete recu par un magistrat
Que signifie le Natinf 26820 ?
Le Natinf 26820 vise le délit de prélèvement de cellules de moelle osseuse sur un majeur protégé apte à consentir, réalisé sans que son consentement ait été préalablement recueilli par un magistrat. Cette infraction, encadrée par les articles 511-5 alinéa 2 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique, concerne spécifiquement les actes médicaux portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne vulnérable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26820 correspond au délit de prélèvement de cellules de moelle osseuse sur un majeur protégé capable d’exprimer son consentement, lorsque ce dernier n’a pas été validé par un magistrat. Cette infraction, prévue aux articles 511-5 alinéa 2 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique, s’inscrit dans le cadre des protections renforcées accordées aux personnes vulnérables. L’article L.1241-4 alinéa 4 du Code de la santé publique encadre également les conditions de prélèvement, tandis que les sanctions sont définies aux articles 511-5 alinéa 2 et 511-27 du Code pénal, ainsi qu’à l’article L.1274-1 du Code de la santé publique. Ce délit réprime l’absence de formalisme juridique préalable, essentiel pour garantir le respect de la volonté et de l’intégrité du majeur protégé.
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