Natinf 26820
DélitPrelevement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protege capable de consentir sans que son consentement ait ete recu par un magistrat
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le prélèvement de cellule de moelle osseuse sur un majeur protégé capable de consentir, sans validation par un magistrat, constitue un délit en France. Prévu par les articles 511-5 du Code pénal et L.1272-4 du Code de la santé publique, ce manquement expose à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26820
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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