Natinf 26823
Prelevement d'organe a des fins scientifiques sur une personne decedee sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine
Que signifie le Natinf 26823 ?
Le Natinf 26823 désigne Délit de prélèvement d'organe à des fins scientifiques sur une personne décédée sans transmission préalable du protocole de recherche à l'Agence de biomédecine. Infraction prévue par le Code pénal et le Code de la santé publique, sanctionnée par des peines d'amende et potentiellement d'emprisonnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26823 désigne Délit de prélèvement d'organe à des fins scientifiques sur une personne décédée sans transmission préalable du protocole de recherche à l'Agence de biomédecine. Infraction prévue par le Code pénal et le Code de la santé publique, sanctionnée par des peines d'amende et potentiellement d'emprisonnement.
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