Natinf 26809
Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins non autorisees (medicales, recherche scientifique ou lutte contre le dopage)
Que signifie le Natinf 26809 ?
Le Natinf 26809 vise le délit prévu à l’article 226-25 du Code pénal, consistant à procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage, sans son consentement préalable. Cette infraction, encadrée par les articles 16-10 du Code civil et L.1130-1 du Code de la santé publique, réprime une atteinte aux droits fondamentaux de la personne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26809 correspond au délit d’étude des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins non autorisées, défini par l’article 226-25 du Code pénal. Cette infraction suppose la réalisation d’un examen génétique sur un individu sans son consentement préalable, et en dehors des finalités légalement admises, à savoir médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage. Les articles 16-10 du Code civil et L.1130-1 du Code de la santé publique encadrent strictement les conditions dans lesquelles de tels examens peuvent être pratiqués, soulignant le caractère exceptionnel de leur usage. L’infraction est réprimée par les articles 226-25 et 226-31 du Code pénal, qui sanctionnent une atteinte à l’intégrité et à la vie privée de la personne, protégées par le droit français.
Tentative punissable :
Oui
Éléments constitutifs :
- Procéder sur une personne à un examen de ses caractéristiques génétiques ;
- A des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage ;
- Sans le consentement préalable de l'intéressé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.