Natinfs pour : Code pénal

Terrorisme : detention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs

Terrorisme : faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation

Abus frauduleux, par personne morale, de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou a une abstention gravement prejudiciable

Manquement, sans motif legitime, a l'obligation scolaire par responsable d'enfant malgre avertissement administratif

Aide ou assistance a manquement, sans motif legitime, a l'obligation scolaire par responsable d'enfant malgre avertissement administratif

Tromperie, par personne morale, sur une marchandise, a l'aide de faux poids ou mesures ou de procedes frauduleux

Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail

Detention d'animaux sans tenue conforme du registre d'elevage

Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail

Refus de fournir a l'administration des informations sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, importateur, exportateur de produits engendrant des dechets

Fourniture a l'administration d'informations inexactes sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, exportateur, importateur de produits engendrant des dechets

Financement d'entreprise terroriste

Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement pour la conduire a un acte ou une abstention prejudiciable

Discrimination fondee sur l'age - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service

Presentation, par personne morale, d'un bien ou produit en langue etrangere

Exercice d'activite de reception ou depot des dechets des navires sans informer les autorites sur la nature et les conditions d'execution de cette activite

Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants

Maniement de fonds pour des activites d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce par personne morale depourvue de carte professionnelle

Detention de porcins sans declaration a l'etablissement d'elevage

Non declaration de son site d'elevage par le detenteur de porcins

Terrorisme : vol en bande organisee

Fabrication professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule

Importation professionnelle par personne morale de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule