Natinf 25349
Terrorisme : detention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs

Que signifie le Natinf 25349 ?

Le Natinf 25349 désigne Délit de terrorisme : détention frauduleuse de faux documents administratifs. Réprimé par les articles ART.421-3 AL.1 6°, ART.441-3 AL.2 et autres du Code pénal. Infraction grave liée à la sécurité nationale.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.421-1 3° ART.441-3 ART.441-2 ART.441-1 AL.1 C.PENAL.

Articles réprimant l'infraction

ART.421-3 AL.1 6° ART.441-3 AL.2 ART.421-8 ART.422-3 ART.422-4 ART.422-6 ART.441-10 ART.441-11 ART.131-26-2 C.PENAL.
Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 25349 désigne Délit de terrorisme : détention frauduleuse de faux documents administratifs. Réprimé par les articles ART.421-3 AL.1 6°, ART.441-3 AL.2 et autres du Code pénal. Infraction grave liée à la sécurité nationale.

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Version du 01/05/2026
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