Natinf 25361
Manquement, sans motif legitime, a l'obligation scolaire par responsable d'enfant malgre avertissement administratif

Informations clés

Description

Le Natinf 25361 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de respect de l’obligation scolaire par le responsable légal d’un enfant, en l’absence de motif légitime et malgré un avertissement préalable délivré par l’autorité administrative. Prévue par l’article R.624-7 alinéa 1 du Code pénal et encadrée par les dispositions du Code de l’éducation, notamment l’article L.131-8, cette infraction vise à garantir l’instruction obligatoire des mineurs. Elle suppose que le responsable, informé par un avertissement, n’ait pas régularisé la situation sans justification valable, comme une maladie ou une instruction en famille autorisée. Les articles R.131-7 et R.131-19 du Code de l’éducation précisent les modalités de contrôle et les obligations incombant aux responsables légaux.

Montant des contraventions