Natinf 25362
Aide ou assistance a manquement, sans motif legitime, a l'obligation scolaire par responsable d'enfant malgre avertissement administratif
Que signifie le Natinf 25362 ?
Le Natinf 25362 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à aider ou assister un responsable d’enfant dans le manquement à l’obligation scolaire, sans motif légitime et malgré un avertissement administratif préalable. L’infraction, prévue par les articles R.624-7 du Code pénal et L.131-8 du Code de l’éducation, cible spécifiquement les actes facilitant l’absence irrégulière d’un mineur soumis à l’instruction obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25362 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’aide ou l’assistance apportée à un responsable d’enfant pour manquer à l’obligation scolaire, dès lors que ce manquement intervient sans motif légitime et après un avertissement administratif. Cette infraction, encadrée par les articles R.624-7 du Code pénal et L.131-8 du Code de l’éducation, s’inscrit dans le cadre du contrôle de l’instruction obligatoire des mineurs. Elle sanctionne les comportements actifs facilitant l’absentéisme scolaire, notamment lorsque les autorités ont déjà alerté les responsables légaux. Les peines encourues relèvent du régime des contraventions de 4ᵉ classe, sans emprisonnement prévu.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25362
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.