Natinf 25384
Tromperie, par personne morale, sur une marchandise, a l'aide de faux poids ou mesures ou de procedes frauduleux
Que signifie le Natinf 25384 ?
Le Natinf 25384 vise un délit de tromperie commis par une personne morale sur une marchandise, en recourant à de faux poids, mesures ou procédés frauduleux. Il réprime les pratiques destinées à induire le contractant en erreur sur les caractéristiques essentielles du produit, telles que définies par les articles L.454-2 et L.441-1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25384 correspond à l’infraction de tromperie aggravée par l’utilisation de faux poids, mesures ou procédés frauduleux, spécifiquement lorsqu’elle est commise par une personne morale. Prévue aux articles L.454-2 et L.441-1 du Code de la consommation, cette infraction suppose une manœuvre destinée à fausser l’appréciation du contractant sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la quantité de la marchandise. L’article L.454-5 alinéa 2 du même code renforce la répression en cas de recours à des moyens frauduleux, tandis que l’article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre cinq fois celle applicable aux personnes physiques, ainsi que des peines complémentaires telles que l’affichage ou la diffusion de la décision, l’exclusion des marchés publics ou la fermeture d’établissement, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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