Natinfs pour : Code général de la fonction publique

Harcelement moral : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, a la dignite, a la sante ou a l'avenir professionnel d'autrui

Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - sanction professionnelle

Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - sanction professionnelle

Non declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par agent public soumis a cette obligation par son niveau hierarchique ou la nature de ses fonctions

Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par agent public

Non declaration d'une modification substantielle de ses interets a l'autorite competente par agent public soumis a declaration d'interets en raison de son niveau hierarchique ou de la nature de ses fonctions

Declaration incomplete de ses interets a l'autorite competente par agent public - declaration imposee en raison du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions

Non justification a la haute autorite pour la transparence de la vie publique des modalites de gestion de ses instruments financiers par agent public exercant une responsabilite economique ou financiere

Refus de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique par agent public soumis a declaration de situation patrimoniale

Publication ou divulgation d'element relatif a la declaration de situation patrimoniale ou d'interets d'un agent public

Emploi par une autorite territoriale d'un collaborateur ayant un lien familial lui interdisant d'etre membre de son cabinet