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Natinf 23208
DélitHarcelement moral : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, a la dignite, a la sante ou a l'avenir professionnel d'autrui
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le harcèlement moral au travail, défini comme des propos ou comportements répétés dégradant les conditions de travail, est un délit puni par la loi. Encadré par les articles 222-33-2 du Code pénal et L.1152-1 du Code du travail, il porte atteinte aux droits et à la dignité des salariés.
Éléments constitutifs :
- Harcèlement par usage répété de gestes, d'ordres, de menaces, de contraintes, de pressions graves ;
- A l'encontre d'une personne ;
- Ayant pour effet de dégrader ses conditions de travail attentant ainsi à ses droits, à sa dignité ou altérant sa santé, voire compromettant son avenir professionnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 23208
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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