Natinf 29221
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - sanction professionnelle
Que signifie le Natinf 29221 ?
Le Natinf 29221 vise le délit de discrimination à l'égard d'une personne ayant témoigné de faits de harcèlement sexuel, sanctionné sur le plan professionnel. Il réprime les mesures défavorables prises en raison de ce témoignage, qu'elles émanent d'un employeur ou d'une autorité hiérarchique, en violation des dispositions du Code pénal et du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29221 correspond au délit de discrimination envers une personne ayant relaté ou témoigné de faits de harcèlement sexuel, notamment dans un cadre professionnel. Cette infraction, prévue par les articles 225-2 3°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal, ainsi que par les articles L.1153-2 et L.1121-2 du Code du travail, sanctionne toute mesure défavorable prise à l'encontre d'un salarié ou d'un agent public en raison de son témoignage. Elle vise à protéger les victimes et témoins contre des représailles professionnelles, telles que des sanctions disciplinaires, un licenciement ou une mutation imposée. Les peines encourues peuvent inclure jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, conformément aux articles 225-2 et 225-19 du Code pénal, ainsi que des interdictions professionnelles.
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