Natinf 32409
Declaration incomplete de ses interets a l'autorite competente par agent public - declaration imposee en raison du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions
Que signifie le Natinf 32409 ?
Le Natinf 32409 vise le délit de déclaration incomplète de ses intérêts à l'autorité compétente par un agent public, lorsque cette obligation découle de son niveau hiérarchique ou de la nature de ses fonctions. Prévu par les articles L.122-20 alinéa 1 et L.122-2 du Code général de la fonction publique, il sanctionne l'omission ou l'inexactitude des informations requises dans le cadre des dispositifs de prévention des conflits d'intérêts.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32409 correspond à l'infraction de déclaration incomplète des intérêts par un agent public, imposée en raison de son niveau hiérarchique ou de ses fonctions. Ce délit, encadré par les articles L.122-20 alinéa 1 et L.122-2 du Code général de la fonction publique, ainsi que par le décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016, vise à garantir la transparence et à prévenir les conflits d'intérêts dans la fonction publique. L'agent public concerné doit déclarer ses intérêts de manière exhaustive et exacte auprès de l'autorité compétente. L'omission ou la dissimulation d'informations substantielles constitue l'élément matériel de cette infraction, qui s'applique indépendamment de l'intention frauduleuse ou de l'existence d'un préjudice. Les dispositions visent particulièrement les responsables occupant des postes sensibles ou décisionnels, où les risques de conflits d'intérêts sont accrus.
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