Natinf 32411
Refus de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique par agent public soumis a declaration de situation patrimoniale
Que signifie le Natinf 32411 ?
Le Natinf 32411 vise le délit de refus, par un agent public soumis à déclaration de situation patrimoniale, de déférer à une injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Prévu aux articles L.122-10, L.122-16 et L.122-21 du Code général de la fonction publique, il sanctionne le manquement à l’obligation de coopération avec cette autorité dans le cadre du contrôle des déclarations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32411 correspond au délit de refus de déférer à une injonction émise par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui concerne spécifiquement les agents publics tenus de déposer une déclaration de situation patrimoniale. Cette infraction, encadrée par les articles L.122-10, L.122-16 et L.122-21 du Code général de la fonction publique (CGFP), ainsi que par l’article 1er du décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016, réprime le fait pour un agent de ne pas se conformer à une demande formelle de la HATVP, notamment en matière de transmission d’informations ou de documents relatifs à sa situation patrimoniale. L’objectif est d’assurer la transparence et la prévention des conflits d’intérêts dans la fonction publique. Ce délit, puni par l’article L.122-21 du CGFP, illustre l’obligation de coopération incombant aux agents publics dans le cadre des contrôles exercés par la HATVP.
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