Natinf 32410
Non justification a la haute autorite pour la transparence de la vie publique des modalites de gestion de ses instruments financiers par agent public exercant une responsabilite economique ou financiere
Que signifie le Natinf 32410 ?
Le Natinf 32410 vise un délit prévu par les articles L.122-19 et L.122-20 du code général de la fonction publique, ainsi que par le décret 2017-547. Il réprime l’absence de justification, par un agent public exerçant une responsabilité économique ou financière, des modalités de gestion de ses instruments financiers auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32410 correspond au délit de non-justification des modalités de gestion des instruments financiers par un agent public occupant une fonction à responsabilité économique ou financière. Instauré par les articles L.122-19 et L.122-20 du code général de la fonction publique, ainsi que par le décret n°2017-547 du 13 avril 2017, cette infraction impose à ces agents de rendre compte à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des conditions dans lesquelles ils gèrent leurs actifs financiers. L’objectif est de prévenir les conflits d’intérêts et de garantir l’intégrité des décisions publiques. L’article L.122-20 du même code sanctionne ce manquement, sans prévoir explicitement de peine d’emprisonnement ou d’amende dans les textes de référence cités.
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