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Natinf 32412
DélitPublication ou divulgation d'element relatif a la declaration de situation patrimoniale ou d'interets d'un agent public
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Description et éléments constitutifs
La divulgation d'éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale d'un agent public est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.122-22, ART.L.122-2, ART.L.122-6, ART.L.122-10, ART.L.122-16, ART.L.122-19 C.G.F.P. et réprimé par les articles ART.L.122-22 C.G.F.P. et ART.226-1 AL.1 C.PENAL.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32412
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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