Natinf 32412
Publication ou divulgation d'element relatif a la declaration de situation patrimoniale ou d'interets d'un agent public
Que signifie le Natinf 32412 ?
Le Natinf 32412 vise le délit de publication ou divulgation d'éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale ou d'intérêts d'un agent public, prévu par les articles L.122-22 et suivants du Code général de la fonction publique. Il réprime la diffusion non autorisée de ces informations, protégées par le secret professionnel et la vie privée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32412 correspond à l'infraction de publication ou divulgation d'éléments issus de la déclaration de situation patrimoniale ou d'intérêts d'un agent public, constitutive d'un délit. Cette infraction, encadrée par les articles L.122-2 et suivants du Code général de la fonction publique (CGFP), notamment l'article L.122-22, sanctionne la diffusion illicite d'informations confidentielles liées à la transparence de la vie publique. L'article 226-1 alinéa 1 du Code pénal peut également s'appliquer, renforçant la protection contre les atteintes à la vie privée. Ces dispositions visent à préserver l'intégrité des déclarations obligatoires pour les agents publics, tout en garantissant le respect de leur vie privée et des obligations déontologiques.
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