Natinf 29245
Contravention de 3ème classeFabrication d'une substance chimique sans conserver les informations necessaires a sa classification et a son etiquetage
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour fabrication d'une substance chimique sans conserver les informations obligatoires sur sa classification et son étiquetage, prévue par le Code de l'environnement. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne la sécurité des produits chimiques en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 29245
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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