Natinf 28597
Délit douanier de 1ère classeExportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'exportation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, notamment des déchets, constitue un délit douanier de première classe. Réprimé par les articles 414 et suivants du Code des douanes, ce délit est strictement encadré par la législation française.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 1ère classe
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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