Natinf 35816
DélitExecution de travaux de renovation importante de batiment concernant son parc de stationnement de plus de 10 vehicules ou son installation electrique sans preequipement conforme d'emplacement pour la recharge
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Description et éléments constitutifs
Délit pour travaux de rénovation non conformes. Exécution de travaux de rénovation importante sur un bâtiment concernant son parc de stationnement de plus de 10 véhicules ou son installation électrique sans pré-équipement conforme pour la recharge des véhicules électriques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35816
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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