Natinf 35822

Délit

Construction de batiment expose a des risques lies aux sols argileux sans respect des regles de prevention de ces risques

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Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

Délit de construction sur sol argileux sans respect des règles de prévention. Infraction prévue par les articles L.183-4 et suivants du Code de la construction. Risque de sanctions pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35822	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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19/11/2025 à 10:45

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Délit de construction sur sol argileux sans respect des règles de prévention. Infraction prévue par les articles L.183-4 et suivants du Code de la construction. Risque de sanctions pénales.

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28/07/2025 à 13:20

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28/07/2025 à 13:20

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Construction de batiment expose a des risques lies aux sols argileux sans respect des regles de prevention de ces risques

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28/07/2025 à 13:20

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ART.L.183-4 AL.1, ART.L.132-6, ART.L.132-7, ART.L.1132-4, ART.L.132-5, ART.R.132-4, ART.R.132-5, ART.R.132-8, ART.R.122-38 C.CONSTRUCT.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

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ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Version du 28/07/2025

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