Natinf 35826

Délit

Construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en martinique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

45 000 € d'amende

Peine encourue

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

Construction de bâtiment en zone cyclonique sans respect des règles de prévention en Martinique, punie d'une amende de 45 000 €.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35826	-	-	-	45000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 6

Robot

01/10/2025 à 15:28

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Amende: 45 000 € d'amende

Robot

01/10/2025 à 15:28

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Construction de bâtiment en zone cyclonique sans respect des règles de prévention en Martinique, punie d'une amende de 45 000 €.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

cas

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en martinique

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.132-3, ART.R.132-3, ART.R.132-2-1, ART.R.132-2-2, ART.R.132-2-3, ART.R.132-2-4, ART.R.132-2-5 C.CONSTRUCT. ART.1, 2, 3, 6, 7, 8 ARR.MINIST DU 05/07/2024.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Version du 28/07/2025

Signaler une erreur

Natinf 35826

Construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en martinique

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.L.183-4 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.L.132-3

Article prévoyant l'infraction

ART.R.132-3

Article prévoyant l'infraction

ART.R.132-2-1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.132-2-2

Article prévoyant l'infraction

ART.R.132-2-3

Article prévoyant l'infraction

ART.R.132-2-4

Article prévoyant l'infraction

ART.R.132-2-5 C.CONSTRUCT. ART.1

Article prévoyant l'infraction

2

Article prévoyant l'infraction

3

Article prévoyant l'infraction

6

Article prévoyant l'infraction

7

Article prévoyant l'infraction

8 ARR.MINIST DU 05/07/2024.

Article réprimant l'infraction

ART.L.183-4 AL.1

Article réprimant l'infraction

AL.6

Article réprimant l'infraction

ART.L.183-6

Article réprimant l'infraction

ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.