Natinf 35823

Délit

Construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en guadeloupe

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

45 000 € d'amende

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

La construction de bâtiments non conformes aux règles de prévention des risques cycloniques en Guadeloupe est un délit puni d'une amende de 45 000 €.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35823	-	-	-	45000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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30/09/2025 à 03:14

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Amende: 45 000 € d'amende

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30/09/2025 à 03:14

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La construction de bâtiments non conformes aux règles de prévention des risques cycloniques en Guadeloupe est un délit puni d'une amende de 45 000 €.

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28/07/2025 à 13:20

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28/07/2025 à 13:20

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Construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en guadeloupe

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28/07/2025 à 13:20

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ART.L.183-4 AL.1, ART.L.132-3, ART.R.132-3, ART.R.132-2-1, ART.R.132-2-2, ART.R.132-2-3, ART.R.132-2-4, ART.R.132-2-5 C.CONSTRUCT. ART.1, 2, 3, 6, 7, 8 ARR.MINIST DU 05/07/2024.

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28/07/2025 à 13:20

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ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Version du 28/07/2025

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Natinf 35823

Construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en guadeloupe

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.L.183-4 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.L.132-3

Article prévoyant l'infraction

ART.R.132-3

Article prévoyant l'infraction

ART.R.132-2-1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.132-2-2

Article prévoyant l'infraction

ART.R.132-2-3

Article prévoyant l'infraction

ART.R.132-2-4

Article prévoyant l'infraction

ART.R.132-2-5 C.CONSTRUCT. ART.1

Article prévoyant l'infraction

2

Article prévoyant l'infraction

3

Article prévoyant l'infraction

6

Article prévoyant l'infraction

7

Article prévoyant l'infraction

8 ARR.MINIST DU 05/07/2024.

Article réprimant l'infraction

ART.L.183-4 AL.1

Article réprimant l'infraction

AL.6

Article réprimant l'infraction

ART.L.183-6

Article réprimant l'infraction

ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.