Natinf 35819 - Non installation d'infrastructures permettant le stationnement securise des velos dans un batiment a usage professionnel equipe de places de stationnement

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de non-installation d'infrastructures pour stationner sécurisé les vélos dans un bâtiment professionnel équipé de places de parking est sanctionné par le Code de la construction. Cette infraction, prévue par les articles L.183-4 et R.113-11 à R.113-16, vise à encourager les solutions de mobilité durable.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35819	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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11/12/2025 à 23:31

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Le délit de non-installation d'infrastructures pour stationner sécurisé les vélos dans un bâtiment professionnel équipé de places de parking est sanctionné par le Code de la construction. Cette infraction, prévue par les articles L.183-4 et R.113-11 à R.113-16, vise à encourager les solutions de mobilité durable.

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28/07/2025 à 13:20

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28/07/2025 à 13:20

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Non installation d'infrastructures permettant le stationnement securise des velos dans un batiment a usage professionnel equipe de places de stationnement

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28/07/2025 à 13:20

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ART.L.183-4 AL.1, ART.L.113-20, ART.R.113-11, ART.R.113-12, ART.R.113-14, ART.R.113-16 C.CONSTRUCT. ART.1, 2 ARR.MINIST DU 30/06/2022.

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28/07/2025 à 13:20

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ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.