Natinf 6398
Contravention de 5ème classeVente de produit non laitier sous la denomination "beurre"
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Description et éléments constitutifs
La vente d'un produit non laitier sous l'appellation "beurre" constitue une contravention de 5ème classe en France. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation, sanctionne la tromperie sur la nature des produits alimentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 6398
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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