Natinf 6404
Contravention de 5ème classeMise en vente de beurre et margarine dans un meme endroit non separe distinctement
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Description et éléments constitutifs
La mise en vente de beurre et de margarine dans un même endroit non séparé distinctement est une contravention de 5ème classe. Régie par l'article 10 du décret 88-1205 du 30/12/1988 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, cette infraction est réprimée par l'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 6404
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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