Menaces

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Infraction principale

La qualification la plus courante pour cette catégorie.

Natinf 7900 Délit

Menace de mort reiteree

Que sanctionne ce Natinf ?

Le Natinf 7900 vise le délit de menace de mort réitérée, prévu par l’article 222-17 alinéa 2 du Code pénal. Il désigne le fait de proférer à plusieurs reprises des menaces de mort envers une personne, caractérisant une répétition du comportement incriminé.

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47 Natinfs trouvés pour "De crime ou délit" · Page 1 sur 5

  • NATINF 23914

    Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique

    Nature
    Délit
  • NATINF 25320

    Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un officier public ou ministeriel

    Nature
    Délit
  • NATINF 27756

    Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

    Nature
    Délit
  • NATINF 10191

    Menace de crime contre les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet

    Nature
    Délit
  • NATINF 10188

    Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable

    Nature
    Délit
  • NATINF 7894

    Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition

    Nature
    Délit
  • NATINF 23915

    Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un charge de mission de service public

    Nature
    Délit
  • NATINF 27751

    Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

    Nature
    Délit
  • NATINF 25183

    Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

    Nature
    Délit
  • NATINF 27752

    Menace reiteree de crime contre les personnes commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

    Nature
    Délit
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