Natinf 23915
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un charge de mission de service public
Que signifie le Natinf 23915 ?
Le Natinf 23915 vise un délit prévu à l’article 433-3 alinéa 2 du Code pénal, réprimant la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un chargé de mission de service public. L’infraction suppose une menace précise et une qualité spécifique de la victime, sans exiger sa réalisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23915 correspond au délit de menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens dirigée contre un chargé de mission de service public, tel que défini par l’article 433-3 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne l’expression d’une intention criminelle ou délictuelle, formulée de manière à impressionner la victime dans l’exercice de ses fonctions publiques. Les éléments constitutifs incluent la nature sérieuse de la menace, son caractère direct ou indirect, et la qualité de chargé de mission de service public de la victime, sans que la commission effective du crime ou du délit soit nécessaire. Les peines encourues peuvent être aggravées en raison de la qualité de la victime, conformément aux dispositions des articles 433-3, 433-22 et 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.