Natinf 7893
Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition
Que signifie le Natinf 7893 ?
Le Natinf 7893 vise le délit de menace de commettre un crime contre les personnes, lorsqu’elle est assortie d’un ordre de remplir une condition. Prévu par l’article 222-18 alinéa 1 du Code pénal, ce comportement réprime l’expression d’une intention criminelle sous contrainte, sans exiger la réalisation effective du crime annoncé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7893 correspond au délit de menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, défini à l’article 222-18 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose qu’une personne exprime l’intention de commettre un crime à l’encontre d’autrui, tout en imposant une condition à sa victime, comme l’exécution d’un acte ou l’abstention d’un comportement. L’élément matériel réside dans la formulation explicite ou implicite de la menace, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de créer un sentiment de crainte chez la victime. Les articles 222-44 et 222-45 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d’exécution des peines restrictives ou privatives de droits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.