Natinf 7893

Délit

Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

Le délit de menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition est réprimé par les articles ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 et ART.131-30 AL.1 du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 7893	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

30/10/2025 à 00:37

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition est réprimé par les articles ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 et ART.131-30 AL.1 du Code pénal.

Robot

28/07/2025 à 12:46

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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