10187

Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable

Informations générales

Code Natinf
10187
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Élément matériel

- Commission par personne physique ou morale ;
- De menaces contre les personnes d'un délit dont la tentative est punissable ;
- Ces faits de menace sont réitérés.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
22/08/2025 04:29 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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