7894

Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition

Informations générales

Code Natinf
7894
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
20/08/2025 14:20 Robot consequences Aucune 5
28/07/2025 12:46 Robot Réprimé par ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL. ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Ajouté le : 24/01/2023

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