Natinf 25320
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un officier public ou ministeriel
Que signifie le Natinf 25320 ?
Le Natinf 25320 vise le délit de menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un officier public ou ministériel, prévu par l’article 433-3 alinéa 1 du Code pénal. L’infraction suppose une menace précise et crédible, dirigée contre une personne exerçant une fonction publique ou ministérielle dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25320 correspond à l’infraction de menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un officier public ou ministériel, telle que définie par l’article 433-3 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le fait d’adresser une menace suffisamment sérieuse et individualisée à un magistrat, un greffier, un huissier, un officier de police judiciaire ou tout autre agent dépositaire de l’autorité publique, dans le cadre de ses fonctions ou en raison de celles-ci. Les éléments constitutifs exigent que la menace porte sur la commission d’un crime ou d’un délit, qu’elle soit exprimée de manière claire et qu’elle vise directement la personne en sa qualité d’officier public ou ministériel. Les articles 433-3 alinéa 1, 433-22 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent cette répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables en cas de circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.