Natinf 10191
Menace de crime contre les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet
Que signifie le Natinf 10191 ?
Le Natinf 10191 vise le délit de menace de crime contre les personnes, matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. Prévu par l’article 222-17 alinéa 1 du Code pénal, il réprime l’expression d’une intention criminelle susceptible d’impressionner la victime, sans nécessiter la réalisation effective du crime annoncé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10191 correspond au délit de menace de crime contre les personnes, tel que défini par l’article 222-17 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à exprimer, par écrit, image ou tout autre support matériel, l’intention de commettre un crime à l’encontre d’autrui, dans des conditions de nature à impressionner la victime. Contrairement à la menace verbale, la matérialisation par un support durable renforce la gravité de l’acte, qui doit être suffisamment précis et crédible pour créer un sentiment d’insécurité chez la personne visée. Les articles 222-44 et 222-45 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, sans préjudice des dispositions générales relatives aux circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.