10191

Menace de crime contre les personnes materialisee par ecrit, image ou autre objet

Informations générales

Code Natinf
10191
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
20/08/2025 14:19 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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