Natinf 10188
Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable
Que signifie le Natinf 10188 ?
Le Natinf 10188 correspond au délit de menace matérialisée de commettre un crime ou un délit contre les personnes, prévu par l’article 222-17 alinéa 1 du Code pénal. Il vise toute expression ou acte concret laissant craindre la réalisation d’une infraction dont la tentative est punissable, sans nécessiter un passage à l’acte effectif. La qualification s’applique indépendamment du support utilisé ou de la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10188 réprime les menaces matérialisées de commettre un crime ou un délit contre les personnes, dès lors que ces menaces sont suffisamment précises et sérieuses pour inspirer une crainte légitime chez la victime. L’article 222-17 alinéa 1 du Code pénal sanctionne ce comportement, qui se caractérise par l’expression d’une intention criminelle ou délictueuse, formulée par écrit, parole, image ou tout autre moyen, sans exiger que l’infraction annoncée soit effectivement tentée ou consommée. La matérialisation de la menace peut résulter d’un geste, d’un envoi de message ou d’un objet symbolique, à condition qu’elle soit de nature à impressionner la victime. Ce délit s’inscrit dans la protection de l’intégrité psychologique des personnes, en prévenant les atteintes potentielles avant leur réalisation. Les articles 222-44 et 222-45 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions principales prévues pour l’infraction sous-jacente.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.