Natinf 7262
Proxenetisme : partage des produits ou profit de la prostitution d'autrui
Que signifie le Natinf 7262 ?
Le Natinf 7262 vise le proxénétisme caractérisé par le partage des produits ou le profit tiré de la prostitution d'autrui, constituant un délit prévu à l'article 225-5 alinéa 1 2° du Code pénal. Il réprime le fait de tirer un avantage matériel direct ou indirect de l'activité prostitutionnelle d'une personne, sans nécessairement exercer de contrainte physique ou morale sur elle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7262 correspond au délit de proxénétisme défini par l'article 225-5 alinéa 1 2° du Code pénal, qui sanctionne le fait de partager les produits ou de tirer profit de la prostitution d'autrui. Cette infraction ne suppose pas nécessairement une relation de subordination ou de violence, mais se concentre sur l'exploitation économique de l'activité prostitutionnelle d'une tierce personne. Les éléments constitutifs incluent la perception d'un avantage matériel, qu'il soit direct (partage des gains) ou indirect (logement, protection), lié à cette activité. Les peines encourues, précisées aux articles 225-5 alinéa 5, 225-20 et suivants du Code pénal, peuvent aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, avec des aggravations en cas de circonstances particulières, telles que la vulnérabilité de la victime ou l'usage de la contrainte.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.