Natinf 7219
Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de véhicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine un homicide
Que signifie le Natinf 7219 ?
Le Natinf 7219 correspond à un crime prévu par les articles L.2242-1 et L.2240-1 du code des transports, visant l'emploi de moyens pour provoquer le déraillement ou la collision de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé, lorsque cet acte entraîne un homicide. L'infraction suppose une intention de nuire et un résultat mortel, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7219 réprime un crime grave défini par le code des transports, consistant à employer des moyens destinés à provoquer le déraillement ou la collision de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé, lorsque cette action entraîne la mort d'une ou plusieurs personnes. Prévu aux articles L.2242-1 et L.2240-1 du code des transports, ce crime exige la démonstration d'une intention de causer un accident et la réalisation effective d'un homicide. Les peines encourues, fixées par les articles 131-26-2 et 131-30 du code pénal, reflètent la gravité de l'acte, qui porte atteinte à la sécurité des transports collectifs et à la vie humaine. L'infraction ne se limite pas aux professionnels du secteur et peut être commise par toute personne mettant en œuvre des moyens matériels ou techniques pour altérer la sécurité des circulations ferroviaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.