7219

Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine un homicide

Informations générales

Code Natinf
7219
Nature
Crime
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports Code pénal

Historique des modifications

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Ajouté le : 24/01/2023

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