Natinf 4082
Entrave a la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public
Que signifie le Natinf 4082 ?
Le Natinf 4082 correspond à l'entrave à la circulation des personnes dans un espace ferroviaire accessible au public, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction vise tout comportement empêchant ou gênant délibérément le déplacement des usagers dans les zones dédiées, prévues par les articles R.2240-3 et L.2000-1 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4082 réprime l'entrave à la libre circulation des personnes au sein des espaces ferroviaires ouverts au public, une contravention de 4ᵉ classe définie par les articles R.2240-3 et L.2000-1 du code des transports. L'infraction suppose un acte volontaire ou une négligence ayant pour effet de bloquer, ralentir ou rendre dangereux le passage des usagers, sans nécessiter de dommage matériel ou corporel. Elle s'applique notamment dans les gares, quais, couloirs ou autres zones de transit, où la fluidité des déplacements est essentielle à la sécurité et au bon fonctionnement du réseau. L'article R.2242-12 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4082
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.