Natinf 4063
Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un train
Que signifie le Natinf 4063 ?
Le Natinf 4063 correspond au délit d'entrave à la mise en marche ou à la circulation d'un train, prévu par l'article L. 2242-4 4° du Code des transports. Il vise tout acte empêchant ou perturbant volontairement le mouvement ou le départ d'un convoi ferroviaire, mettant en danger la sécurité des usagers et du personnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4063 réprime l'entrave à la mise en marche ou à la circulation d'un train, infraction délictuelle définie à l'article L. 2242-4 4° du Code des transports. Ce texte sanctionne les comportements intentionnels qui, par leur nature, empêchent ou gênent le départ, la progression ou l'arrivée d'un train, compromettant ainsi la sécurité des passagers et des agents ferroviaires. L'élément matériel de l'infraction suppose une action positive ou une omission volontaire ayant un impact direct sur le fonctionnement normal du convoi, tandis que l'élément moral exige la conscience de perturber le service ferroviaire. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les données disponibles, cette infraction relève d'une logique de protection de l'ordre public et de la sécurité des transports collectifs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter